Conditions générales de vente et utilisation du site internet domeashop.com

1. GENERALITES

La société DomeaSense (ci-après « la Société ») a mis en place un site internet (ci-après « le Site ») de vente à distance d’une sélection de matériel domotique et électrique (ci-après « les Produits »). 

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client.

2. JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, le Client est informé de « la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. »

3. NOS PRODUITS

Les produits présentés sont proposés par la Société DomeaSense.

La Société se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.

Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif, n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, matériaux, etc.) sans que leur qualité et leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande.

Notre Société vend des Produits mais ne fournit aucun service d’audit de conseil ou de validation d’un choix fait par le Client. Le Client est donc seul responsable de ses choix et s’engage à se faire assister lors de son choix de Produits par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la Société DomeaSense et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet domeashop.com. La durée de validité de l'offre est mensuelle. 

La validation de la commande implique son paiement et l'adhésion totale et sans réserve des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.

4. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine et Corse sont acceptées sur le site.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions ci-après :

-  Création du compte client. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par la Société

-  Passation de commande

Le Client choisit son Produit et clique sur « Ajouter au panier » puis clique sur « Commander » 

La page « Panier » récapitule l’ensemble du panier. Le Client est tenu de vérifier le détail de celui-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande. Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander »

Le Client renseigne une adresse de facturation et une adresse de livraison

Le Client choisit le mode de livraison

Le Client choisit le mode de paiement

Le Client se voit présenter un écran récapitulatif de sa commande et des modalités associées qu’il doit vérifier puis valider

Le Client accepte les conditions générales de ventes en cochant la case adéquate

Le Client clique sur le bouton « Commander et Payer » (L221-14 du code de la consommation)

Si le Client a choisi le mode paiement par CB, il est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque

Valider la commande : En cliquant sur le bouton de validation de commande, le client comprend que la passation de commande oblige à son paiement intégral.

Tout bon de commande signé du clic de validation, équivalent à une signature électronique, constitue un engagement irrévocable du Client.

Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels s'y rapportant (références commandées, prix TTC, frais de port, délais de livraison, etc.) et le numéro de sa commande (articles L.221-5 et L.221-13 et suivants du code de la consommation). Si ce courriel n’était pas reçu dans les 48 heures, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si la confirmation ne peut pas être distribuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client pour quelle que raison que ce soit, la Société pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande et refuser celle-ci.

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte. Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées par la Société. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice. Dans ce cas le paiement réalisé par le Client lui sera remboursé dès son encaissement.

5. DISPONIBILITÉ DU STOCK

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement dudit produit et de sa disponibilité.

Les produits sur commande sont livrés dans un délai de 25 jours ouvrés.

6. PRIX

Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse). Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

7. FACTURATION

Les factures sont disponibles, une fois la commande concernée expédiée, sur le Site à partir du compte client.

Toute contestation ne pourra, en l'état de cause, être examinée par la Société que si elle est faite par écrit (à l’adresse suivante : domeashop, 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU) dans un délai légal de 14 jours (délai de 30 jours pour les clients en compte professionnel) suivant la réception correspondante à la facture contestée et si cette réclamation est motivée et factuelle.

Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières.

Après validation de la commande, aucune modification de l'adresse de facturation n'est possible.

8. EXPÉDITION, TRANSPORT ET LIVRAISON

Vos commandes seront expédiées le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés).

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Les expéditions sont réputées en port dû.

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture.

Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 250€ TTC d'achat.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Dans tous les cas, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 45 jours après acceptation du paiement.

La Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les délais de livraison sont variables selon :

- Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l'avis de virement (à titre indicatif, 2 jours pour un virement, 15 jours pour un règlement par chèque). 

- Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande

Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état de la marchandise. S'il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception.

A noter : si le Client constate des avaries, des réserves sont à mentionner sur le récépissé transport. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. 

Les réserves caractérisées c'est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l'avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants, etc.).

Les colis seront retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement. 

Adresse de retour des marchandises :

domeashop

105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU

9. CONDITION DE RÈGLEMENT ET SÉCURISATION

L'engagement contractuel n'est définitif qu'après acceptation de la BANQUE en cas de paiement par carte bancaire (1) ou à compter de l'encaissement du règlement en cas de paiement par chèque (bancaire ou postal) ou virement bancaire.

COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR CHÈQUE ACCOMPAGNÉ DU BON DE COMMANDE :

Ordre : DomeaSense

Adresse : 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU

Traitement de la commande : 20 jours puisque la banque nous préconise un délai de sécurité pour l’encaissement du chèque

COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR VIREMENT BANCAIRE :

Titulaire : DomeaSense

Code banque : 10096

Guichet : 18160

N° de compte : 00086859601

Clé RIB : 97

IBAN : FR76 1009 6181 6000 0868 5960 197

BIC : CMCIFRPP

BANQUE : CIC SALAISE SUR SANNE

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 6 à 7 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de 30 jours.

Dès acceptation ou réception du règlement la procédure d'expédition de la commande est lancée. 

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire / virement bancaire / chèque / Amazon Pay

NB : Information sur la sécurité dans le processus de commande : Pour améliorer son service et la sécurité sur son site, la Société a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au compte client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que vous êtes en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http:// indiqué en haut de l'écran passe en https:// Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.

(1) Le paiement par CB se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de votre carte bancaire, la Société vous informe qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans la base de données. 

10. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises (ou du dernier produit reçu en cas de colis multiples) pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge.

Les produits doivent être impérativement retournés à domeashop - 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et accompagnés de tous les accessoires, fiches techniques, notices éventuelles. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine.

Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à la Société sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-23. La Société met un formulaire de rétractation à disposition du client. Le client recevra un accusé de réception par email afin d'attester la bonne réception de la demande de rétractation. 

REMBOURSEMENT :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Pour rembourser le Client, la Société utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné.

Si une commande a fait l’objet d’utilisation de point de fidélité, le solde de points du Client sera recrédité et la commande sera remboursée. Si le Client a payé des frais de port, ils seront remboursés à hauteur du transporteur le moins cher.

FRAIS DE RETOUR :

Les frais de retour sont à la charge du client (hors SAV et cas spéciaux). Pour les retours dont le produit fait plus de 30 kg, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email via notre formulaire de contact. Le client bénéficie de 14 jours pour effectuer son retour à compter de la date de demande de rétractation.

11. GARANTIES

11.1 GARANTIES CONTRACTUELLES ET LÉGALES

a) Le Client reconnaît être un "Acheteur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l'usage pour lequel les Produits sont normalement destinés.  Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.

b) La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés.

c) En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

d) Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

e) Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.

f) Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

11.2 GARANTIE LÉGALE DES PRODUITS CONSENTIE AUX CONSOMMATEURS

A) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° -  S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°  Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

B) GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

IMPORTANT :

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

•             bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

•             peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

•             est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

g. Le Client - après acceptation de la Société retournera le Produit à la Société à ses frais en y joignant la facture d'origine. Le Produit sera d'abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procédera au remboursement du produit à valeur de facture.

h. Toutes garanties sont exclues notamment dans les cas suivants :

- le Produit a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;

- le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

- le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,

- le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

12. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RETOURS

Dans tous les cas, le Client doit prendre contact avec notre SAV avant tout retour de produit sous 48H à compter de la réception. Le Client peut le faire en utilisant le formulaire. Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.

SUIVEZ LES ÉTAPES SUIVANTES :

Envoyez-nous un mail par le biais de ce formulaire avec votre N° de commande, le descriptif de votre litige, éventuellement une photo si le colis ou les produits sont endommagés.

Après réception de votre demande, nous prenons contact avec vous pour vous informer de la suite du dossier.

Si la demande est acceptée, nous vous transmettons un document d'accord de retour que vous joindrez à votre colis.

Nous vous joindrons également un bon de transport prépayé que vous utiliserez impérativement pour nous retourner le colis (hors retour lié au délais légal de rétractation ou à une erreur de commande de votre part)

A ce moment-là, vous pouvez nous renvoyer sous 7 jours le colis avec la marchandise dans son emballage d’origine.

A la réception de la marchandise, nous pouvons vous proposer soit un échange soit un avoir.

CONCERNANT LES FRAIS DE RETOUR :

Ils restent à votre charge pour les articles retournés pendant la période de droit légal de rétractation de 14 jours.

S'il s'agit de produits ou colis endommagés ou d'une erreur de notre part, les frais de retour seront à notre charge.

S'il s'agit d'une erreur de votre part, les frais de retour sont à votre charge.

S'il s'agit d'une demande SAV en dehors du délai de rétractation de 14 jours, les frais de retour sont à votre charge.

13. CONFIDENTIALITÉ OU PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes.

Conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018 et détaillé ici et en application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de la Société (dont les coordonnées figurent ci-dessus).

De plus, la société DomeaSense s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Dès lors que le client a signé le récépissé de transport, les responsabilités du transporteur et de la Société sont dégagées.

Le Client doit vérifier la livraison Colissimo ou Transporteur.

15. LITIGES

Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la Société.

16. SERVICE DE MÉDIATION

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. La Société propose au Client l'organisme Médicys. Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. Médicys met à la disposition du consommateur et du professionnel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d'aider les parties à trouver une solution à leur litige.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

17. FORCE MAJEURE

La Société peut être libérée de tout ou partie de ses obligations pour les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

19. CONDITIONS POUR LES PROFESSIONNELS

Seuls les professionnels de l'électricité et du bâtiment en lien avec l'installation électrique ayant un N° SIRET valide ont la possibilité de créer un compte client PRO. La création du compte client en tant que professionnel est soumis à validation par la Société sous un délai de 24h (jours ouvrés). Tant que le compte professionnel n'est pas validé par nos soins, le client peut tout de même valider ses commandes aux prix publics. 

POUR TOUTE INFORMATION OU DEMANDE COMPLÉMENTAIRE (DEMANDE TECHNIQUE, DEVIS, RETOUR MARCHANDISE, COURRIER) :

domeashop

105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU

Contact par email : accès à notre formulaire de contact

Version mise à jour le 18/11/2019

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